Arrêté du 9 mai 2000 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne

J.O. Numéro 121 du 25 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07871
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Arrêté du 9 mai 2000 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne

NOR : EQUU0000716A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 mai 2000, la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, sise 2, cours Monseigneur-Roméro, à Evry (91), n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.